Informations légales

Peace of Mind SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Rue du Château 1
5564 Houyet-Wanlin
Belgique

Numéro d’entreprise BCE : 0536.821.853
Numéro de TVA : BE0536.821.853
Adresse électronique : info@relupourvous.pro

ReluPourVous est un service exploité par Peace of Mind SRL.

Hostinger International Limited
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

ReluPourVous aide l’utilisateur à mieux comprendre ce qui est écrit dans les documents qu’il transmet.

Le service peut porter sur des documents signés ou non signés. Le fait qu’un document soit déjà signé ne modifie pas la nature de la prestation, qui reste exclusivement documentaire, informative, pédagogique et explicative.

ReluPourVous n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas d’avis juridique.

Le service consiste exclusivement en une lecture structurée et une synthèse compréhensible des documents transmis, qu’ils soient signés ou non signés.

ReluPourVous ne se prononce pas sur :

• les droits de l’utilisateur ou d’un tiers ;
• les possibilités de contestation ;
• les responsabilités des parties ;
• les chances de succès d’une démarche ;
• la validité juridique d’une clause ou d’un document ;
• la stratégie à adopter ;
• la décision que l’utilisateur devrait prendre.

une lecture documentaire ;

une synthèse du contenu transmis ;

une vulgarisation des formulations complexes ;

une reformulation en langage compréhensible ;

une organisation structurée des informations ;

une mise en évidence des passages importants ;

une identification des documents ou annexes mentionnés dans le texte ;

une identification des informations qui ne figurent pas dans les documents transmis ;

une liste de passages pouvant mériter une clarification auprès d’un professionnel compétent.

d’avis juridique ;

de consultation juridique ;

d’interprétation du droit ;

de conseil fiscal, comptable, financier ou assurantiel ;

de qualification juridique des clauses ;

d’appréciation des responsabilités ;

d’évaluation des chances de succès ;

de recommandation d’action ;

de stratégie de contestation ;

de rédaction d’actes juridiques ;

de représentation ;

de médiation ;

de négociation au nom de l’utilisateur ;

de choix ou de recommandation d’un produit d’assurance.

ReluPourVous ne remplace pas un avocat, un notaire, un comptable, un conseiller fiscal, un courtier, un assureur ou tout autre professionnel habilité.

Lorsqu’une question dépasse la lecture du contenu du document, l’utilisateur doit s’adresser à un professionnel compétent.

Ils peuvent notamment employer des formulations telles que :

• « le document prévoit que » ;
• « le texte mentionne que » ;
• « il ressort du document transmis que » ;
• « cette information ne figure pas dans les pièces reçues » ;
• « ce passage renvoie à une annexe qui n’a pas été transmise » ;
• « ce passage peut mériter une clarification auprès d’un professionnel compétent ».

qu’une clause est juridiquement valable ou invalide ;

qu’une clause est abusive ;

que l’utilisateur dispose d’une possibilité de contestation ;

que l’utilisateur est ou n’est pas couvert ;

qu’une partie est responsable ;

que l’utilisateur devrait entreprendre une démarche déterminée.

Toute reproduction, publication, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation écrite préalable de Peace of Mind SRL, sauf exception prévue par la loi.

Les documents transmis par l’utilisateur restent la propriété de leur titulaire légitime.

Peace of Mind SRL
Rue du Château 1
5564 Houyet-Wanlin
Belgique
info@relupourvous.pro

Les principes suivants sont notamment appliqués :

• limitation des données aux informations nécessaires ;
• utilisation pour des finalités déterminées ;
• limitation de la durée de conservation ;
• confidentialité ;
• contrôle des accès ;
• mesures de sécurité proportionnées à la nature des informations traitées ;
• transparence envers les personnes concernées.

nom et prénom ;

adresse électronique ;

numéro de téléphone ;

adresse postale ;

informations de facturation ;

documents transmis par l’utilisateur ;

informations contenues dans ces documents ;

échanges relatifs à la demande ;

rapport produit ;

informations techniques relatives à la consultation du site ;

adresse IP ;

navigateur et type d’appareil ;

pages consultées ;

origine de la visite, lorsque l’utilisateur accepte les cookies statistiques.

L’utilisateur est invité à masquer les informations qui ne sont pas nécessaires à la lecture demandée, notamment :

• les numéros de registre national ;
• les coordonnées bancaires ;
• les signatures ;
• les données médicales sans rapport avec la demande ;
• les informations relatives à des enfants ;
• les données relatives à des tiers étrangers au document à clarifier.

ReluPourVous peut demander le retrait de certaines informations avant de commencer le traitement.

ReluPourVous peut également refuser un document lorsque les informations qu’il contient sont manifestement disproportionnées par rapport au service demandé.

Base du traitement : mesures prises à la demande de l’utilisateur avant la conclusion éventuelle d’un contrat.

Exécution de la prestation
Les documents et informations sont utilisés pour réaliser la lecture, la clarification et la synthèse demandées.

Base du traitement : exécution du contrat conclu avec l’utilisateur.

Paiement, facturation et comptabilité
Les données nécessaires sont utilisées pour gérer les paiements, établir les factures et respecter les obligations comptables.

Base du traitement : exécution du contrat et obligations légales.

Suivi d’une demande
Les échanges peuvent être conservés pour répondre aux questions directement liées à la prestation fournie.

Base du traitement : exécution du contrat et intérêt légitime à conserver une trace raisonnable des échanges.

Mesure de la fréquentation du site
Les données statistiques sont utilisées pour comprendre la fréquentation du site et l’origine des visites.

Base du traitement : consentement préalable de l’utilisateur.

Amélioration du service
Des informations limitées, agrégées, pseudonymisées ou anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer l’organisation, la présentation et la qualité générale du service.

Base du traitement : intérêt légitime de Peace of Mind SRL, dans le respect des droits des personnes concernées.

En l’absence de ces informations, ReluPourVous peut être dans l’impossibilité de traiter la demande.

Ces outils peuvent notamment aider à :

• classer les informations ;
• rechercher des passages dans les documents ;
• comparer différentes parties d’un même dossier ;
• organiser le contenu ;
• produire une première reformulation ;
• identifier des renvois entre documents.

Une intervention humaine est intégrée au processus de production.

Lorsque cela est possible, les informations directement identifiantes sont masquées, réduites ou pseudonymisées avant l’utilisation d’un outil externe.

ReluPourVous limite les données communiquées aux éléments nécessaires au traitement demandé.

L’utilisation de ces outils ne transforme pas le service en consultation juridique, fiscale, comptable, financière ou assurantielle.

Le rapport reste un document informatif et pédagogique.

hébergeur du site ;

fournisseur de messagerie électronique ;

fournisseur de stockage ;

outil de création et de gestion de documents ;

fournisseur d’outils d’intelligence artificielle ;

fournisseur de statistiques de fréquentation ;

prestataire comptable ou administratif ;

autorité publique lorsque la loi l’exige.

La liste des principales catégories de prestataires peut être demandée à info@relupourvous.pro.

Lorsque cela se produit, Peace of Mind SRL utilise les mécanismes prévus par la réglementation applicable, selon la situation :

• décision d’adéquation ;
• clauses contractuelles types ;
• engagements contractuels appropriés ;
• mesures techniques complémentaires ;
• réduction ou pseudonymisation des données.

demande de contact sans commande : maximum 12 mois après le dernier échange ;

documents sources transmis pour une prestation : suppression au plus tard 30 jours après la livraison du rapport, sauf demande complémentaire, réclamation en cours ou obligation légale ;

rapport final et échanges directement liés à la prestation : maximum 3 ans après la livraison ;

informations de facturation et documents comptables : 10 ans ;

preuve du choix relatif aux cookies : pendant la durée nécessaire à la gestion et à la démonstration du choix ;

données statistiques : selon les paramètres de l’outil utilisé et uniquement après consentement.

Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’une demande en justice.

L’utilisateur doit néanmoins éviter de transmettre des données inutiles ou des documents contenant des informations particulièrement sensibles sans lien avec la prestation demandée.

Aucun système de transmission ou de conservation électronique ne peut être considéré comme totalement exempt de risque.

l’accès à ses données ;

la rectification de données inexactes ;

l’effacement de ses données ;

la limitation du traitement ;

l’opposition à certains traitements ;

la portabilité des données ;

le retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées à :

• info@relupourvous.pro

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique

Adresse électronique : contact@apd-gba.be

Des mécanismes comparables peuvent également être utilisés pour mémoriser un choix ou mesurer l’utilisation du site.

le fonctionnement technique du site ;

la sécurité du site ;

l’affichage des pages ;

la transmission des formulaires ;

la mémorisation des préférences relatives aux cookies.

Ces mécanismes peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au service demandé par le visiteur.

Le système de gestion du consentement fourni par Hostinger peut utiliser un cookie ou un stockage local pour mémoriser le choix du visiteur.

Le nom technique de ce mécanisme peut évoluer en fonction de la version du service utilisé.

Les informations collectées peuvent notamment concerner :

• les pages consultées ;
• la durée de navigation ;
• le type d’appareil ;
• le navigateur ;
• le pays ou une zone géographique approximative ;
• la provenance de la visite ;
• certaines interactions réalisées sur le site.

CookieFournisseurFinalitéDurée par défaut_gaGoogle AnalyticsDistinguer les visiteurs2 ans_ga_F9ZN10KSSHGoogle AnalyticsConserver l’état de la session2 ans

Google Analytics est fourni par :

Google Ireland Limited
Gordon House
Barrow Street
Dublin 4
Irlande

Si de tels outils sont ajoutés ultérieurement, la présente politique et le mécanisme de consentement devront être adaptés avant leur activation.

tout accepter ;

tout refuser ;

personnaliser son choix.

Le refus des cookies statistiques n’empêche pas l’accès au site ni l’utilisation du formulaire de contact.

Un lien intitulé « Gérer mes préférences de cookies » doit être accessible depuis le pied de page du site.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause les traitements réalisés avant ce retrait.

Le blocage de certains mécanismes strictement nécessaires peut affecter le fonctionnement de certaines parties du site.

La date figurant en tête du présent document indique sa dernière mise à jour.

Le service peut notamment porter sur :

• une police d’assurance ;
• des conditions générales ou particulières ;
• un bail ;
• un contrat ;
• un abonnement ;
• une offre commerciale ;
• un courrier administratif ;
• un document personnel ou professionnel.

Dans tous les cas, la prestation reste exclusivement documentaire, informative, pédagogique et explicative.

ReluPourVous peut refuser une demande qui nécessiterait une interprétation du droit, une recommandation d’action, une appréciation des responsabilités ou une prestation réservée à un professionnel habilité.

La confirmation peut prendre la forme suivante :

• Je confirme avoir compris que ReluPourVous fournit exclusivement une lecture, une clarification et une synthèse documentaire. Le service ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, financier ou assurantiel. Il n’évalue pas les possibilités de contestation, les responsabilités ou les chances de succès et ne remplace pas un avocat, un notaire, un comptable, un conseiller fiscal, un courtier, un assureur ou un autre professionnel habilité.

Il ne constitue pas automatiquement une commande acceptée.

Après réception, ReluPourVous peut communiquer :

• le périmètre de la prestation ;
• l’offre applicable ;
• le prix ;
• le délai envisagé ;
• les instructions de transmission ;
• les coordonnées bancaires ;
• les éventuelles informations complémentaires nécessaires.

ReluPourVous confirme l’acceptation de la demande ;

l’utilisateur accepte le périmètre et les présentes conditions ;

l’utilisateur confirme avoir compris la nature documentaire du service ;

le paiement est reçu, sauf accord écrit différent.

Au 17/06/2026, les offres principales sont les suivantes :

Offre Standard
Lecture, clarification et synthèse d’un document.

Délai indicatif : 7 jours calendaires à compter de la réception de tous les éléments nécessaires.

Prix : 29,99 euros TTC.

Offre Express
Lecture, clarification et synthèse prioritaire d’un document.

Délai indicatif : 24 à 48 heures à compter de la réception de tous les éléments nécessaires.

Prix : 59,99 euros TTC.

Pack Sérénité
Lecture, clarification et synthèse de trois documents.

Délai indicatif : 7 jours calendaires à compter de la réception de tous les éléments nécessaires.

Prix : 79,99 euros TTC.

Le périmètre exact est confirmé avant le paiement.

Les demandes volumineuses, atypiques, professionnelles ou composées d’un nombre important de pièces peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

Aucun supplément n’est appliqué sans accord préalable de l’utilisateur.

Sauf accord écrit différent, la prestation commence après réception du paiement complet et des documents nécessaires.

Une demande non payée dans le délai indiqué peut être annulée ou soumise à une nouvelle confirmation de disponibilité.

Le délai commence à courir à partir de la conclusion du contrat de service.

La demande de rétractation peut être adressée à :

• info@relupourvous.pro

Cette demande peut prendre la forme suivante :

• Je demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation.

Si l’utilisateur se rétracte après avoir demandé le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, une somme proportionnelle au travail déjà réalisé peut rester due dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès préalable de l’utilisateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit prend fin.

être légitimement en possession des documents transmis ;

être autorisé à les transmettre ;

avoir fourni des copies lisibles ;

avoir fourni les pages et annexes dont il dispose ;

avoir retiré les informations manifestement inutiles ;

ne pas utiliser ReluPourVous à une fin illégale ou frauduleuse.

ReluPourVous peut demander des informations ou des pièces complémentaires.

ReluPourVous peut suspendre ou refuser une demande lorsque les documents sont :

• illisibles ;
• manifestement incomplets ;
• excessivement volumineux par rapport à l’offre choisie ;
• transmis sans autorisation apparente ;
• susceptibles de nécessiter une prestation extérieure à la clarification documentaire.

le paiement ;

les documents nécessaires ;

les informations demandées ;

la confirmation relative à la nature du service ;

la demande de commencement anticipé lorsque celle-ci est nécessaire.

Un délai complémentaire peut être nécessaire lorsque :

• des pages ou annexes manquent ;
• les documents sont difficilement lisibles ;
• leur volume réel dépasse celui annoncé ;
• un incident technique affecte temporairement le traitement ;
• une circonstance indépendante de ReluPourVous empêche temporairement la réalisation du service.

des documents transmis ;

des pages reçues ;

des informations communiquées ;

du périmètre convenu.

ReluPourVous ne vérifie pas automatiquement :

• l’authenticité des documents ;
• l’existence de documents non transmis ;
• l’existence d’avenants ou de modifications non communiqués ;
• les déclarations antérieures faites à un tiers ;
• la situation personnelle complète de l’utilisateur ;
• l’évolution postérieure du document ou de la réglementation.

Il peut notamment :

• résumer son contenu ;
• organiser les informations ;
• reformuler certains passages ;
• indiquer les principales conditions mentionnées ;
• identifier les exclusions ou limitations expressément écrites ;
• relever les renvois à d’autres documents ;
• signaler une annexe ou une information non transmise ;
• présenter des questions documentaires à clarifier auprès d’un professionnel.

Le rapport ne détermine pas :

• la validité juridique du document ;
• les droits des parties ;
• la responsabilité d’une personne ;
• l’issue possible d’un désaccord ;
• la possibilité d’entreprendre une action ;
• la stratégie à adopter.

Lorsqu’une décision suppose une interprétation juridique, fiscale, comptable, financière ou assurantielle, l’utilisateur doit s’adresser au professionnel compétent.

Le rapport ne doit pas être présenté à un tiers comme une consultation juridique, une expertise, une décision ou une attestation officielle.

L’utilisateur reste responsable :

• de la complétude des documents ;
• de l’exactitude des informations communiquées ;
• de la vérification des éléments essentiels ;
• des décisions qu’il prend ;
• du recours à un professionnel lorsque la situation le nécessite.

d’un document non transmis ;

d’une annexe manquante ;

d’une information inexacte communiquée par l’utilisateur ;

d’une modification postérieure du document ;

d’une utilisation du rapport comme avis professionnel ;

d’une décision prise au-delà du périmètre pédagogique du service.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.

info@relupourvous.pro

ReluPourVous détermine si la demande concerne :

• l’explication d’un contenu déjà traité ;
• une erreur matérielle apparente ;
• un nouveau document ;
• une nouvelle question ;
• une extension du périmètre initial.

info@relupourvous.pro

La réclamation doit idéalement mentionner :

• l’identité du client ;
• la date ou la référence de la demande ;
• le point concerné ;
• les documents utiles ;
• la réponse attendue.

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique

Adresse électronique : contact@mediationconsommateur.be

Le recours à ce service ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente.

Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection auxquelles il ne peut renoncer.

En cas de différend, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions n’impose au consommateur de renoncer à une juridiction qui lui est reconnue par une règle impérative.

Pour toute question concernant :

• le service ;
• une demande en cours ;
• les présentes conditions ;
• la protection des données ;
• les cookies ;
• l’exercice d’un droit relatif aux données personnelles ;
• l’utilisateur peut contacter :

Adresse électronique : info@relupourvous.pro